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LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois. Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions Générales sera résolu par arbitrage conformément aux règles.

ACCORD COMPLET

Ces Conditions Générales constituent l'accord complet entre vous et nous concernant l'utilisation de notre site web, services ou produits.

AMENDEMENTS

Nous pouvons modifier ces Conditions Générales à tout moment en publiant les termes modifiés sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions Générales pour vous assurer que vous êtes informé de tout changement.

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Tous les litiges découlant de ou liés à ces Conditions Générales seront résolus par arbitrage conformément aux règles.

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Ces Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois. Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions Générales sera résolu par arbitrage conformément aux règles et sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux.

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EFFET OBLIGATOIRE

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